Permis de location
Tarif permis de locationUn permis de location est exigé pour certains types de logements, ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.
Si vous êtes bailleur d’un logement collectif ou d’un petit logement individuel de 28 m2 ou moins, cette obligation vous incombe.
Devez-vous demander un permis de location ?
C’est à la personne, physique ou morale, qui signe les baux de solliciter le permis de location : vous, l’agent, le gérant ou la société à qui vous confiez la gestion de vos biens loués (par exemple une agence immobilière).Mais c’est à vous, propriétaire, de financer les travaux éventuellement nécessaires pour que le logement soit conforme.
Quels sont les logements visés?
Les logements collectifs et les petits logements individuels, loués ou mis en location à des personnes domiciliées ou à des personnes non domiciliées mais y habitant régulièrement durant la plus grande partie de l’année.Les logements collectifs et les petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l’hébergement d’étudiants.
LES LOGEMENTS COLLECTIFS
Ce sont des immeubles (ou parties d’immeubles) comportant un ou plusieurs locaux que les différents ménages locataires peuvent utiliser à titre collectif (pièces de séjour, cuisines, salles de bains, W-C, ...).Les « meublés » ou les « garnis » entrent évidemment dans cette catégorie.
Les kots d’étudiants sont souvent des logements collectifs.
PETITS LOGEMENTS INDIVIDUELS
C’est la petite maison, l’appartement, le studio, où les locataires peuvent entièrement vivre (cuisiner, séjourner, dormir) sans devoir partager de pièce d’habitation ni de local sanitaire avec d’autres occupants.N’est concerné que le petit logement individuel d’une superficie habitable plus petite ou égale à 28 m2.
● les halls, salles de bains, W.C., caves, greniers, etc,... ne comptent pas dans la superficie habitable
● les espaces ou parties d’espaces situés à moins de 2 mètres de hauteur sous plafonds ou ne bénéficiant pas d’un apport de lumière naturelle suffisant ne sont pas comptabilisés à 100 %.
DÉROGATION
Ne sont pas visés les logements situés dans l’immeuble où habite le bailleur (si l’immeuble comprend au maximum deux logements loués et quatre locataires).voir -> Permis de location
Tarif permis de location (TVAC 21%) :
| en cas de logement individuel : | 240,00 € |
| en cas de logement collectif : | 240,00 € de base + 55,00 € par pièce individuelle |
| Un immeuble comprenant : | |
| au rez-de-chaussée : | 1 appartement de 25 m² |
| au 1er étage : | 1 cuisine collective, 1 salle de bains collective, 3 chambres garnies |
| au 2eme étage : | 3 chambres garnies |
| Pour l'appartement de rez-de-chaussée : | 240,00 € |
| Pour les 1er et 2ème étages : | 240,00 € |
| Pour les 6 chambres garnies : | 330,00 € |
| Total : | 810,00 € |
Prix donnés à titre indicatifs et non contractuels. Devis GRATUIT sans engagement
Nos factures sont payables dès réception.
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